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  • Sophie CHARTIER

Une attestation de tentative de médiation pour certaines procédures

Avant de saisir le tribunal judiciaire une tentative préalable de conciliation ou de médiation est nécessaire aujourd’hui pour tous différends dont l’enjeu est inférieur à 5000 € ainsi que pour tous les troubles de voisinage (servitudes de vue,  le bornage, les plantations)  depuis le décret du 11 décembre 2019.

Nous pouvons délivrer un justificatif qui vous sera réclamé par le tribunal pour fonder la recevabilité de votre demande.

Nous vous recevrons, contacterons la partie avec laquelle vous avez un différend, lui proposerons une médiation ou conciliation et en cas de non-réponse vous délivrerons le justificatif de la démarche.

Si les parties sont d'accord pour poursuivre les démarches amiables, nous organiserons des rencontres après des entretiens individuels.

Le coût de  délivrance de  l'attestation  est de 100 euros TTC.


En matière familiale.


Il vous sera demandé de justifier d'une démarche amiable, d'une conciliation ou d'une médiation avant de saisir le juge au affaires familiales.


Vous pouvez toujours faire homologuer les conventions d'accord parentale, établi avec le médiateur en lien avec l'avocat.

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