Sophie CHARTIERfévr. 151 MinUne attestation de tentative de médiation pour certaines procéduresAvant de saisir le tribunal judiciaire une tentative préalable de conciliation ou de médiation est nécessaire aujourd’hui pour tous diffé...
Sophie CHARTIERfévr. 26 MinLE DOMAINE DE LA MEDIATION La médiation peut intervenir à l’occasion de nombreux litiges avec des contraintes limitées : Entre particuliers (différends de voisinage...
