Sophie CHARTIER
Une attestation de tentative de médiation pour certaines procédures
Avant de saisir le tribunal judiciaire une tentative préalable de conciliation ou de médiation est nécessaire aujourd’hui pour tous...
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Sophie CHARTIER
LE DOMAINE DE LA MEDIATION
La médiation peut intervenir à l’occasion de nombreux litiges avec des contraintes limitées : Entre particuliers (différends de...